Véritable révolution dans le monde du droit, la fusion entre les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur est effective depuis le 1er juillet 2022. Elle a donné naissance au nouveau métier de commissaire de justice, qui étend les compétences des professionnels concernés.
Huissier de justice, commissaire-priseur : c’est quoi ?
Huissier de justice et commissaire-priseur sont tous deux des officiers ministériels et publics, aux côtés d’autres métiers du droit comme notaire, greffier du tribunal de commerce…
Dépositaires de la puissance publique, ils sont nommés par le gouvernement et titulaires d’une charge (office) qui leur est conférée à vie. Réglementée, chaque profession est régie par un ordre professionnel, et est soumise à des règles professionnelles et déontologiques.
L’huissier de justice dispose d’un monopole sur la signification et l’exécution des décisions de justice. Le commissaire-priseur judiciaire ou civil dirige les ventes aux enchères, judiciaires ou publiques, de biens mobiliers.
Quelle loi crée le métier de commissaire de justice ?
La création de cette profession s’est faite en plusieurs étapes :
- 6 août 2015 : la nouvelle loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques marque la première étape vers la création du métier de commissaire de justice. Elle prévoit la fusion des activités de commissaire-priseur et d’huissier de justice ;
- 15 novembre 2019 : le décret d’application de la loi de 2015 fixe les contours de l’accès à la nouvelle profession. Elle crée également la Chambre nationale des commissaires de justice, issue du rapprochement entre la Chambre nationale des commissaires-priseurs et la Chambre nationale des huissiers de justice ;
- 1er juillet 2022 : entrée en vigueur du métier.
À savoir : il existe plus de 3 700 commissaires de justice en France, sur l’ensemble du territoire.
Comment devenir commissaire de justice ?
Le décret de 2019 impose la détention d’un master 2 en droit (ou diplôme équivalent) pour devenir commissaire de justice. Les candidats doivent en outre :
- Être français ou ressortissant de l’espace économique européen ;
- Posséder un casier judiciaire vierge ;
- Ne pas avoir été frappé de faillite professionnelle.
Les candidats passent un concours d’entrée à l’Institut national de formation des commissaires justice (INCJ). À l’issue de la formation théorique à l’INCJ, ils doivent effectuer un stage de 2 ans au sein d’un office, puis réussir le certificat d’aptitude à la profession.
Comment les officiers publics déjà en exercice deviennent-ils commissaires de justice ?
Dès le 1er juillet 2026, les huissiers et commissaires-priseurs ne pourront plus exercer leur ancien métier. Pour devenir commissaires judiciaires, ils doivent suivre une formation passerelle, aussi appelée formation spécifique. Gratuite et obligatoire, elle prévoit 60 heures en e-learning pour les huissiers, 80 heures pour les commissaires-priseurs.
Quelles sont les missions du commissaire de justice ?
Le commissaire de justice exerce les missions qui étaient au préalable dévolues aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs. Il dispose donc de compétences étendues, il lui appartient notamment :
- D’introduire les requêtes, dresser, signifier les titres exécutoires et de faire exécuter les décisions de justice ;
- De gérer le recouvrement amiable et judiciaire de créances ;
- D’organiser et de diriger les ventes aux enchères ;
- De dresser des constats ayant valeur probante, dans des domaines aussi variés que l’état des lieux d’un logement, l’affichage des permis de construire, les sinistres couverts par les assurances ;
- De conseiller et d’accompagner les particuliers et professionnels en prévention d’un litige, en médiation ou dans un cadre contentieux ;
- De prendre des mesures conservatoires dans le cadre d’une succession ;
- D’administrer des immeubles…
Pour plus d’informations sur le métier de commissaire de justice, rendez-vous sur le site de la Chambre nationale des commissaires de justice.
