Il est préalablement rappelé ce qui suit :
La société GCOLLECT exerce une activité d’intermédiaire à destination des professionnels du secteur du recouvrement amiable de créances, via une plateforme internet dénommée GCOLLECT. La Plateforme développée par GCOLLECT propose aux professionnels du recouvrement de pouvoir se faire attribuer des factures ou crédits impayés, mis en ligne par les Clients, afin que le Prestataire attributaire procède à leur recouvrement amiable au nom et pour le compte du Client.
GCOLLECT a développé à cet effet une Plateforme, SaaS web en mode RWD (responsive web design), permettant à ses Clients de mettre en ligne leurs factures ou crédits impayés, aux fins de faire procéder à leur recouvrement amiable par des Prestataires référencés sur la plateforme.
Le Client a souhaité bénéficier des services offerts par la Plateforme.
L’utilisation de la Plateforme est réservée aux personnes physiques ou morales, créanciers professionnels. (B2B ou B2C).
En foi de quoi les Parties ont convenu ce qui suit.
Pour l’exécution et l’interprétation du présent contrat, les mots suivants, dont la première lettre est en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, dans le Contrat, ont la signification qui leur est donnée ci-après :
Client : désigne tout Professionnel créancier qui dispose d’un Compte Personnel lui permettant d’accéder aux Services offerts via la Plateforme et qui souhaite bénéficier des Prestations.
Compte Personnel : désigne l’espace personnel du Client lui permettant d’accéder à la Plateforme via ses Identifiants.
Contrat : désigne les présentes conditions de vente et d’utilisation.
Créances : désignent l’ensemble des créances certaines, liquides et exigibles impayées détenues personnellement par le Client à l’encontre d’un débiteur et, mises en ligne par le Client sur la Plateforme aux fins de permettre leur recouvrement par un Prestataire. Ces Créances sont constituées de factures et, le cas échéant, de tous justificatifs associés qui n’ont pas été attribués définitivement. Cette Créance est susceptible de faire l’objet d’un Référencement.
Date d’Effet : a le sens qui lui est donné à l’Article 4 du Contrat.
Données : désignent les données et informations du Client traitées par les Services, y compris les données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Droit(s) de Propriété Intellectuelle : a le sens qui lui est donné à l’Article 10.
GCOLLECT : SAS au capital de 401 000 euros, dont le siège social est situé 7 avenue de l’Opéra 75001 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 814 290 276.
Identifiants : désignent les identifiants secrets, uniques et non transmissibles du Client, consistant en une adresse mail et un mot de passe de connexion, lui permettant d’accéder à son Compte Personnel.
Mandat : désigne le mandat de recouvrement donné par le Client à GCOLLECT aux fins de réaliser les Prestations au profit du Client.
Partie : désigne individuellement GCOLLECT ou le Client ; GCOLLECT et le Client étant ensemble désignés les « Parties ».
Plateforme : a le sens qui lui est donné en Préambule des présentes. Elle comprend l’architecture technique et applicative hébergeant les Données.
Prestataire : désigne (i) GCOLLECT agissant dans le cadre d’un Mandat, et/ou (ii) le Sous-Mandataire.
Prestations : désigne les prestations de recouvrement de Créances effectuées via la Plateforme par le Prestataire, conformément aux termes du Mandat ou du Sous-Mandat.
Référencement : désigne indifféremment la mise en ligne, la mise à jour, les correctifs et, le cas échéant le remplacement d’une Créance.
Services : désignent la mise à disposition de la Plateforme en mode SaaS, en ce compris l’accès à un espace d’administration de son Compte Personnel, à un espace de gestion des Créances ou des crédits impayés, et permettant le suivi de leur recouvrement.
Site : désigne le site internet de GCOLLECT accessible à partir du lien suivant : https://www.gcollect.fr/.
Somme Collectée : désigne le montant effectivement recouvré de la Créance, encaissée par le Prestataire agissant au nom et pour le compte du Client, au titre du Mandat ou du Sous-Mandat. Cette somme s’entend du montant total, comme partiel en cas de circonstances ne permettant pas de la recouvrer en totalité et/ou en une seule fois, et du règlement direct (total ou partiel) effectué par le débiteur auprès du Client.
Sous-Mandat : désigne le sous-mandat de recouvrement donné par GCOLLECT à un Prestataire aux fins de réaliser les Prestations au profit du Client.
Sous-Mandataire : désigne tout professionnel du recouvrement (huissiers de justice et/ou société de recouvrement) désigné par GCOLLECT aux fins de la réalisation des Prestations et agissant dans le cadre d’un Sous-Mandat.
Le présent Contrat a pour objet de régir les conditions de la fourniture des Services et des Prestations, ainsi que les conditions d’utilisation de la Plateforme et du Site.
Lors de sa visite sur le Site, le Client doit prendre connaissance du présent Contrat accessible par lien hypertexte sur la page d’accueil du Site. Le Client est invité à télécharger le Contrat et/ou à l’imprimer et à en conserver une copie. Le Client aura également accès au Contrat à tout moment sur son Compte Personnel, à la rubrique dédiée à cet effet. Le Client est informé que le Contrat pourra être modifié à tout moment par GCOLLECT, lequel sera appliqué dès sa publication sur le Site et la Plateforme, sauf dénonciation du Contrat par le Client dans les dix (10) jours calendaires suivants ladite publication du Contrat modifié.
Toute adhésion aux Services et aux Prestations par la création d’un Compte Personnel sur le Site implique l’acceptation sans réserve du présent Contrat par le Client, qui est réputé en avoir parfaitement connaissance. Le présent Contrat prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Ce Contrat s’applique à l’exclusion de tout(es) autre(s) contrat ou conditions qui seront inopposables à GCOLLECT, même s’il en a eu connaissance.
GCOLLECT se réserve le droit d’annuler ou de limiter l’accès aux Services et aux Prestations qui pourrait être réalisé en violation du Contrat, ou toute demande d’adhésion aux Services et aux Prestations réalisée par un Client avec lequel il existerait un quelconque litige antérieur ou en cours.
Les présentes sont applicables à compter de la date de création de son Compte Personnel par le Client conformément aux dispositions de l’Article 5 du Contrat (la « Date d’Effet »).
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée, chacune des Parties pouvant y mettre fin à tout moment par l’envoi d’un courrier avec avis de réception aux adresses postales indiquées par les Parties, moyennant un préavis de vingt (20) jours calendaires.
Le Compte Personnel d’un Client est créé suivant les procédures mises en place par la Plateforme sous forme de champs à renseigner.
Le Client bénéficie d’un accès personnel aux Services accessibles via son Compte Personnel moyennant la saisie de ses Identifiants qu’il définit librement. Le Compte Personnel est valablement créé à compter de la création desdits Identifiants et de la validation du Compte Personnel par GCOLLECT.
La création d’un Compte Personnel est personnelle et réservée aux Clients titulaires d’une Créance. A ce titre, le Client ne peut pas créer de Compte Personnel aux fins de mettre en ligne des Créances dont il ne serait pas lui-même créancier, mais qui concerneraient l’une de ses filiales et/ou sa société mère et/ou un tiers, sauf pour les titulaires d’un mandat de gestion à cet effet.
La création du Compte Personnel est subordonnée à l’acceptation sans réserve du Contrat sur le Site.
Le Client, une fois régulièrement inscrit et abonné, a la faculté de mettre en ligne ses Créances sur la Plateforme, qui seront recouvrées par un Prestataire.
La saisie de la Créance aux fins de mise en ligne requiert de renseigner différentes informations relatives au débiteur et à la Créance. Suite à la saisie de la Créance, le Client validera le récapitulatif des informations relatives à cette dernière aux fins de pouvoir la mettre en ligne sur la Plateforme. Il est expressément indiqué que toute Créance, dont le délai de prescription serait inférieur à un (1) mois, ne pourra faire l’objet d’un dépôt sur la Plateforme.
Le Client s’engage à ce que les Créances mises en ligne soient conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en matière d’obligations fiscales et comptables.
A cet égard, le Client reconnaît expressément que les Prestataires ne pourront voir leur responsabilité engagée du fait de la non-conformité de la Créance ou des éléments la caractérisant au regard de la législation applicable, et/ou en cas d’une erreur du Client dans la mise en ligne de celle-ci sur la Plateforme.
GCOLLECT ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’un Référencement inexact du fait d’une erreur lors de la transmission des Créances par le Client ou lors de la validation d’une Créance par le Client.
L’attribution de la Créance à GCOLLECT s’opère conformément aux éléments suivants :
Sur ce point, l’article R.124-3 du code de procédures civiles d’exécution dispose que :
« La personne chargée du recouvrement ne peut procéder à celui-ci qu’après avoir conclu une convention écrite avec le créancier, dans laquelle il lui est donné pouvoir de recevoir pour son compte.
Cette convention précise notamment :
1° Le fondement et le montant des sommes dues, avec l’indication distincte des différents éléments de la ou des créances à recouvrer sur le débiteur.
2°Les conditions et les modalités de la garantie donnée au créancier contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en raison de l’activité de recouvrement des créances.
3° Les conditions de détermination de la rémunération à la charge du créancier.
4° Les conditions de reversement des fonds encaissés pour le compte du créancier. »
Conformément à l’article R.123-4 du code des procédures civiles d’exécution, le Client aura la faculté d’accepter ou non la formation de ce contrat avec GCOLLECT, en cliquant sur le lien présent dans le courriel ou du sms qui sera adressé au Client par la Plateforme.
Il est également précisé que ce Mandat offrira la possibilité à GCOLLECT de confier la réalisation des Prestations à un tiers au profit du Client dans le cadre d’un Sous-Mandat.
Le Client peut mettre fin au Mandat à tout moment.
A compter de la signature du Mandat, toute Somme Collectée par le Prestataire ou toute somme versée par le débiteur au Client fera l’objet d’une facturation au titre des Prestations conformément au taux de l’honoraire de recouvrement prévu au Mandat. Une compensation surviendra de fait entre ce qui est dû à GCOLLECT au titre des honoraires de recouvrement et de ce que GCOLLECT aura à reverser au Client au titre des Créances encaissées.
Lorsqu’il a été mis fin au Mandat par le Client et que des actions de recouvrement ont été engagées par un Prestataire, les sommes payées par le débiteur en règlement de l’impayé dans un délais de deux (2) mois après le terme du Mandat resteront facturables au Client conformément au taux de l’honoraire de recouvrement prévu audit Mandat.
Le Client s’engage à informer GCOLLECT sans délai de toute information susceptible d’avoir une incidence importante sur les Prestations (paiement de sommes directes, modification du montant de la facture, correction d’erreurs de saisie, etc.).
Tout Client bénéficie d’un accès personnel à la Plateforme et aux Services via son Compte Personnel, moyennant la saisie de ses Identifiants qu’il définit librement. Les Identifiants sont personnels, confidentiels et incessibles. Tout Client est seul et entièrement responsable de l’utilisation et de la conservation de ses Identifiants. Le Client s’engage à ne pas les divulguer à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit. Les Identifiants ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l’initiative de GCOLLECT.
Toutes actions effectuées sur la Plateforme avec ses Identifiants seront réputées avoir été exécutées par le Client qui a reçu ces Identifiants. Il est de la responsabilité du Client de gérer la sécurité de son Compte Personnel lui permettant d’accéder à la Plateforme, et de respecter les conditions d’utilisation prévue au Contrat.
Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de la perte ou du vol des Identifiants, de l’utilisation par des tiers, qui auraient eu connaissance de ceux-ci (frauduleusement ou non), de même généralement, toute connexion à la Plateforme avec ses Identifiants, même s’il n’en est pas à l’origine.
En cas de perte ou de vol de tout ou partie de ces Identifiants, tout Client a la possibilité de les réinitialiser via un accès à une fonctionnalité dédiée de la Plateforme. S’il le souhaite, le Client peut mettre en œuvre une double authentification d’une part et bénéficier de codes de sécurité d’autre part.
GCOLLECT se réserve le droit de suspendre, restreindre l’accès ou bloquer les Identifiants du Client si GCOLLECT est informé de tout usage anormal ou si GCOLLECT a des raisons légitimes de penser que les Identifiants ont été piratés ou que l’utilisation de la Plateforme est frauduleuse, ou plus généralement que l’utilisation de ces Identifiants ou de la Plateforme est contraire aux dispositions des présentes.
Il est rappelé qu’à sa première connexion, le Client devra donner son consentement au présent Contrat, et s’engager à le respecter lors de chacun de ses accès à la Plateforme. A défaut, il sera techniquement impossible pour le Client d’accéder à la Plateforme et aux Services.
Par ailleurs, le Client est informé que l’accessibilité aux Services est réservée aux Clients dont la Créance est à recouvrer sur le territoire national français.
La Plateforme assurant les Services et hébergeant le Compte Personnel est disponible 24 heures sur 24, sauf opération de maintenance, d’installation de mise à jour et/ou intervention sans délai résultant d’une faille de sécurité ou interruption ou discontinuité résultant du réseau Internet du Client sur lequel GCOLLECT n’a aucun pouvoir. Il est en outre rappelé que les différences de capacité des différents réseaux et des sous réseaux de l’internet, ainsi que l’afflux de connexions à certaines heures peuvent allonger les délais de transmission et d’échanges d’information. En conséquence, la responsabilité de GCOLLECT, s’agissant de tout délai relatif à l’échange et la transmission d’informations par voie électronique et/ou du maintien des niveaux de Services, est expressément limitée à la sortie des routeurs IP de la Plateforme. Le Client s’assure que les matériels et/ou navigateurs, dont il dispose, permettent d’accéder à la Plateforme et aux Services. La responsabilité de GCOLLECT ne saurait être engagée au titre de la suspension ou de la dégradation du Service ayant pour origine des Données mises en ligne par le Client et contenant des virus.
Par ailleurs, le Client reconnaît et convient que l’utilisation du réseau Internet pour accéder aux Services peut entraîner la captation de virus, vers informatiques, chevaux de Troie ou autres données ou logiciels indésirables, ou que les utilisateurs non autorisés (ex. : pirates informatiques) peuvent tenter d’accéder et endommager les données, ordinateurs ou réseaux du Client, indépendamment de toute faute de GCOLLECT. GCOLLECT ne pourra en aucun cas être tenu responsable de ces activités.
Le Client est seul responsable des Données qu’il communique sur son Compte Personnel, ainsi que des conséquences pouvant résulter d’une erreur ou inexactitude de celles-ci. GCOLLECT ne saurait en aucune manière être responsable de la légalité des Données hébergées et diffusées par le Client. Ce dernier déclare détenir les droits sur les Données dans le cadre des Services, qu’ils constituent ou non un Droit de Propriété Intellectuelle. Il s’engage également à ne pas utiliser les Services en violation de toute réglementation applicable ou des droits d’un tiers, et notamment diffuser un contenu contraire aux bonnes mœurs ou à la loi (donnée relative à l’apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap, pornographie enfantine, incitation à la violence, aux violences faites aux femmes, atteintes à la dignité humaine, etc.).
GCOLLECT offre au Client un support à l’adresse support@gcollect.fr, en cas de difficultés rencontrées lors de l’utilisation de la Plateforme.
GCOLLECT n’assure pas de support technique si la configuration du Client ne respecte pas les prérequis communiqués par GCOLLECT pour utiliser et accéder à la Plateforme.
Il est toutefois précisé que cette assistance ne comprend pas les réponses aux questions qui concerneraient l’utilisation d’autres logiciels ou le support technique du matériel informatique du Client, et que l’assistance ne sera joignable que par une seule personne « référente » que le Client désignera.
En cas d’incident sur son compte (ex : piratage), le Client bénéficie d’une procédure d’urgence d’arrêt des opérations à l’URL http://www.gcollect.fr/stop .
GCOLLECT informe le Client que le service support est accessible du Lundi au Vendredi, de 10h à 12h et de 14h à 18h, sous réserve des éventuels jours de fermeture des bureaux de GCOLLECT (notamment en cas de jours fériés ou vacances).
L’inscription aux Services est gratuite pour le Client, à l’exception de tout coût de connexion qu’il paye auprès de son opérateur de réseau de communication électronique lui permettant un accès à internet.
Le Prestataire prélèvera ses honoraires sur la Somme Collectée conformément au Mandat ou au Sous-Mandat, ainsi que sur les sommes éventuellement reçues en paiement direct par le débiteur entre les mains du Client.
Le Client sera alors avisé du recouvrement de sa Créance et du paiement des honoraires de recouvrement dus à GCOLLECT.
GCOLLECT éditera une facture qui sera disponible sur son Compte Personnel.
GCOLLECT procèdera alors au transfert de la Somme Collectée, déduction faite des honoraires susmentionnée.
En cas de paiement direct de la Créance par le débiteur au Client, le Client s’engage à payer à GCOLLECT les honoraires convenus avec ce dernier.
Par défaut, les factures émises par GCOLLECT à l’égard du Client sont disponibles sur son Compte Personnel au format PDF pendant toute la durée du Contrat.
Conformément à l’Article L. 441-10 du Code de commerce, GCOLLECT informe le Client que tout retard de paiement entraîne notamment l’application à l’ensemble des sommes dues par le Client au titre du Contrat, d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage dont le Client sera redevable, outre le paiement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement.
En cas de non-paiement suivant l’échéance convenue, GCOLLECT se réserve, suite à une mise en demeure, adressée par la voie recommandée avec avis de réception, demeurée infructueuse, le droit de suspendre l’ensemble des Services en cours, le non-paiement de ses factures constituant pour GCOLLECT un manquement suffisamment grave à cet effet, et de façon générale la poursuite des Services jusqu’à complet paiement. GCOLLECT se réserve également le droit de résilier le Contrat pour ce motif, conformément aux dispositions de l’Article 12.
GCOLLECT s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, et notamment les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et du Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »).
Pour plus d’informations s’agissant du traitement de ses données personnelles, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité accessible sur le Site.
GCOLLECTE demeure le seul et l’unique titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant notamment sur le Site, la Plateforme et les Services, en ce compris tous droits de propriété industrielle (marque, brevet, dessins et modèles, etc.), droits d’auteur, droits sur les logiciels, droits des producteurs de bases de données, invention, idée, amélioration, savoir-faire de fabrication, technologie, secret de fabrication, logos, charte graphique, et tous autres droits de propriété intellectuelle (« Droit(s) de Propriété Intellectuelle »).
A ce titre, le Client ne bénéficie et ne peut prétendre à aucune prérogative en matière de propriété intellectuelle au titre du Contrat, autre que celle expressément prévue au présent Article. Aucun droit de propriété de quelque sorte que ce soit et notamment relatif au Site, à la Plateforme et aux Services, n’est cédé au Client dans le cadre du présent Contrat.
Sans préjudice des dispositions prévues au présent Article, GCOLLECT confère au Client un droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme et des Services uniquement dans le cadre du Contrat. Ce droit d’accès et d’utilisation sont strictement personnels, non exclusif, non transférables, non susceptibles de licence et révocables. GCOLLECT conserve également la propriété de tous les développements relatifs au Site, à la Plateforme, et aux Services, et peut librement réutiliser les idées, concepts, méthodes, savoir-faire, ou techniques se rapportant à la programmation ou au traitement des données qui est ou sera découvert ou mis au point à l’occasion de l’exécution de quelque service que ce soit dans le cadre du Contrat.
Tout élément appartenant à GCOLLECT ne pourra être utilisé, distribué, reproduit, modifié, dénaturé ou transmis par le Client, de quelque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit.
Le Client s’engage à indemniser GCOLLECT et à tenir GCOLLECT indemne de toute réclamation en cas de violation de ses Droits de Propriété Intellectuelle résultant d’une faute ou d’un manquement du Client.
11.1. Principes
Il est expressément convenu entre les Parties et accepté par le Client, que GCOLLECT fournira les Services et les Prestations conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, dans le cadre d’une obligation de moyen à laquelle GCOLLECT est exclusivement tenue.
Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que de fautes, erreurs, ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l’autre Partie, sous réserve des dispositions prévues à l’Article 11.2.
GCOLLECT sera responsable uniquement des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles.
11.2. Limitation de responsabilité
Dans l’hypothèse où la responsabilité de GCOLLECT serait engagée, l’indemnisation, toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, sur la base d’une décision de justice devenue définitive est limitée à la somme Hors Taxe versée par le Client, au titre des six (6) derniers mois précédents la mise en cause de la responsabilité de GCOLLECT au titre du Service souscrit.
GCOLLECT ne sera en aucun cas tenue pour responsable des dommages indirects, et notamment du manque à gagner, de l’absence ou l’insuffisance de diligences constatées de la part du Prestataire, de l’interruption des affaires, de la perte d’informations, de logiciel, de matériel, des frais de récupération et de réparation liés à ces pertes ou de toute autre perte pécuniaire causés au Client ou à un tiers.
Cette somme constitue l’équilibre économique recherché entre les Parties, compte tenu de la nature et la valeur des Services et des Prestations, et de la limitation de responsabilité en résultant.
En tout état de cause, GCOLLECT ne saurait être responsable vis-à-vis des Clients, du Sous-Mandataire ou des débiteurs, de tout dommage ou préjudice résultant d’un manquement du Sous-Mandataire de ses obligations légales prévues aux articles L.124-1 et R.124-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ou des obligations légales et réglementaires dont dépend l’exercice de sa profession.
En outre, GCOLLECT ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Clients, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité professionnelle et/ou commerciale ainsi que d’un préjudice d’aucune nature (matérielle, financière ou autre), survenu à l’occasion de l’utilisation des Services.
Le Client dégage également GCOLLECT de toute responsabilité à l’égard des tiers résultant du non-respect, par le Client, de l’une quelconque de ses obligations lui incombant vis-à-vis des tiers, et garantira à ce titre GCOLLECT en cas de demande ou de recours à son encontre.
Si GCOLLECT venait à être inquiétée de ce chef, elle en avisera le Client, qui devra prendre immédiatement les mesures propres à faire cesser tout trouble, et prendra seul à ses frais toute mesure de défense nécessaire, et indemnisera GCOLLECT de tous dommages, intérêts et frais de dépens auxquels elle serait condamnée de ce chef par une décision de justice.
Le cas échéant, GCOLLECT sera libre de suspendre ou clore le Compte Personnel du Client en résiliant sans préavis le Contrat, sans avoir à verser des dommages et intérêts ou une indemnité, si une décision de justice lui fait défense de faire bénéficier le Client de ses Services et/ou des Prestations.
12.1. Résiliation pour faute
Tout litige qui pourra naître à l’occasion du Contrat, relatif notamment à sa validité, son interprétation, son exécution ou sa cessation devra être porté à la connaissance de l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception mentionnant précisément les griefs. A défaut de tout accord intervenu sous un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception de la notification, et sauf meilleur accord conclu entre les Parties, la Partie victime, qui estime que le manquement est suffisamment grave au titre des conséquences qu’il emporte pour elle, pourra solliciter la résiliation du Contrat.
Conformément aux Articles 1224 et 1225 du Code civil, les manquements suivants doivent notamment être considérés comme des manquements susceptibles d’entraîner la résiliation du Contrat : le manquement à l’obligation de paiement du par le Client à GCOLLECTE, le non-respect des présentes par le Client dans l’utilisation et l’accès des Services et de la Plateforme, le non-respect des conditions de création, d’accès et d’utilisation du Compte Personnel, la violation des Droits de Propriété Intellectuelle de GCOLLECTE, le manquement à l’obligation de confidentialité, et plus généralement, un manquement dans l’exécution loyale du Contrat.
12.2. Résiliation en cas de force majeure
Dans le cas où une situation relevant de la force majeure, telle que définie à l’article 13.3 perdurait pendant plus de deux (2) mois, chacune des Parties sera en droit de résilier le Contrat par lettre recommandée avec avis de réception en respectant un préavis d’un (1) mois, sans qu’il puisse être fait état d’un quelconque préjudice.
12.3. Conséquences de la fin du Contrat
A la fin du présent Contrat pour quelque cause que ce soit, les Parties conviennent qu’elles satisferont à toutes leurs obligations nées avant ou à la date de la résiliation, notamment le paiement par le Client des sommes dues à GCOLLECT.
La fin du Contrat entraînera la suppression du Compte Personnel du Client et consécutivement, l’impossibilité de s’y connecter et d’accéder à la Plateforme et aux Services.
13.1. Convention de preuve
Sauf stipulation contraire expresse visée aux présentes, les Parties déclarent qu’elles acceptent de procéder à l’échange des informations nécessaires à l’exécution des Services et des Prestations qui font l’objet du Contrat, par échanges et/ou courriers électroniques aux adresses préalablement renseignées lors de l’inscription, de même que feront foi entre elles, tous éléments tels que notamment logs ou connexions intervenus dans le cadre de l’utilisation des Services, et renoncent en conséquence à toute confirmation par écrit.
13.2. Confidentialité
Sont considérés comme confidentiels les renseignements ou documents échangés entre les Parties, en ce compris tout élément communiqué par leurs sous-traitants ou porté à leur connaissance lors de l’exécution des Prestations ou de la fourniture des Services, les données stockées sur la Plateforme sans préjudice de traitements statistiques anonymes prévu au sein de la politique de confidentialité du Site, les travaux effectués pendant la durée du Contrat, les études, les secrets de savoir-faire, les données de production et informations quels que soient leurs supports et les résultats issus des traitements, les politiques de personnel, ainsi que le présent Contrat et les documents y afférents.
Cette obligation de confidentialité, valable pour toute la durée du Contrat, court également pendant une période de trois (3) ans à compter de la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit.
Chaque Partie s’engage, pendant cette période :
– À ne communiquer les informations confidentielles qu’aux membres de son personnel ou de ses sous-traitants éventuels, qui sont dans la nécessité de les connaître pour l’exécution du présent Contrat.
– À prendre les mesures qu’elle-même prend à l’égard de ses propres informations confidentielles pour en empêcher la divulgation ou la publication à des tiers.
– À ne pas reproduire ou autoriser la reproduction de ces informations confidentielles sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie.
– A n’utiliser directement ou indirectement ces informations que dans le cadre du présent Contrat, sauf accord préalable exprès de l’autre Partie.
Chaque Partie pourra, sous la plus stricte confidentialité, communiquer le présent Contrat et les documents y afférents aux organismes fiscaux ou sociaux en cas de contrôle ou à leurs conseils.
Les dispositions relatives à la confidentialité sont applicables aux sous-traitants éventuels de chacune des Parties.
L’obligation de confidentialité ne s’applique pas :
– Aux informations qui seraient tombées dans le domaine public autrement que du fait d’une des Parties.
– Aux informations qui étaient déjà connues de la Partie bénéficiaire avant leur communication, à charge pour elle d’en fournir toute justification.
GCOLLECT s’engage par ailleurs à prendre toute précaution pour préserver la sécurité des données collectées, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Ainsi, GCOLLECT s’engage à mettre en œuvre des mesures d’ordre technique et organisationnel de sécurisation destinées à garantir la sécurité et la confidentialité des données enregistrées par le Client, conformément à la politique de confidentialité du Site.
Nonobstant ce qui précède, les dispositions du présent Article ne peuvent constituer un obstacle à l’exécution des obligations incombant aux parties aux termes des présentes, et notamment de transmettre et communiquer les données et informations nécessaires à la réalisation des Prestations et à la fourniture des Services (notamment en vue du recouvrement de Créance auprès du débiteur).
13.3. Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution, des manquements ou retards pris dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure, comme défini par l’article 1218 du code civil ou tels que raisonnablement non maîtrisable par l’une des Parties, tels que, notamment, les interdictions d’exporter résultant d’une décision gouvernementale, les mouvements sociaux sectoriels ou nationaux, les blocages des transports, les actes de piratage informatique, les pannes électriques et téléphoniques, et de réseaux de communication électronique dont dépend GCOLLECT pour assurer les Prestations et les Services. La force majeure suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence.
13.4. Cession – sous-traitance
GCOLLECT reste libre de sous-traiter tout ou partie de ses Services et des Prestations. Il est particulièrement convenu que GCOLLECT pourra confier la réalisation des Prestations à un Sous-Mandataire dans le cadre d’un Sous-Mandat.
Le Client consent expressément par l’acceptation des présentes à ce que GCOLLECT puisse céder le Contrat à tout tiers de son choix. Le cessionnaire sera substitué à GCOLLECT à compter de la date de cession. Le Client reconnait expressément que le cessionnaire deviendra son cocontractant.
13.5. Assurance
Chacune des Parties est titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile au cas où elle serait engagée.
13.6. Intégralité du Contrat
Le Contrat contient l’intégralité des obligations des Parties. Les dispositions du Contrat sont exclusives de toutes autres. Elles annulent et remplacent toutes propositions, accords ou protocoles et prévalent sur toutes autres communications entre les Parties, se rapportant à l’objet du Contrat, faites ou non pendant son exécution. Aucune indication, aucun document, ne pourra engendrer des obligations non comprises dans le Contrat, s’ils n’ont fait l’objet d’un avenant signé par les Parties.
13.7. Obligations à l’expiration du Contrat
A l’expiration du Contrat, pour quelque cause que ce soit, il est expressément convenu que toutes les obligations, qui par nature perdurent au-delà de la date effective d’expiration, continuent à lier les Parties jusqu’à ce qu’elles soient exécutées. Il en est notamment ainsi des articles « Responsabilité » et « Confidentialité ».
13.8. Non renonciation
Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause, dont l’inapplication a été tolérée.
13.9. Stipulations
Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle (s) sera (seront) réputée(s) non écrite(s) ; les autres stipulations garderont toute leur force et portée.
13.10. Titres des articles du Contrat
Les titres des articles du Contrat sont insérés dans le seul but d’en faciliter la référence et ne peuvent être utilisés pour donner une interprétation à ces articles ou en affecter la signification. Aussi, en cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses constituant le Contrat, les titres seront déclarés comme inexistants.
13.11. Références
Pendant la durée du présent Contrat, le Client autorise expressément GCOLLECT à faire apparaitre sa dénomination et/ou son enseigne (déposée ou non en tant que marque), accompagnée de son logo sur les pages de la Plateforme, ainsi que sur ses documents commerciaux afin de le faire figurer au rang des Clients ayant fait confiance à GCOLLECT (plaquette commerciale, site internet de GCOLLECT, etc.).
13.12. Loi applicable, clause de territorialité et attribution de compétence
Le Contrat est régi par le droit français.
Toutes difficultés relatives à l’application ou à l’interprétation du Contrat liant les Parties, seront soumises, à défaut de parvenir à une résolution amiable du litige dans un délai de trente (30) jours à compter de sa notification à l’autre Partie, aux tribunaux compétents de PARIS qui seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.