Il est préalablement rappelé que :
GCOLLECT exerce une activité de recouvrement de créances, agissant dans le cadre de mandats de recouvrement concédés par des Clients (le(s) « Mandat(s) »). Elle a également développé un service d’intermédiaire à destination des professionnels du secteur du recouvrement de créances, personne physique ou morale, huissiers de justice et/ou sociétés de recouvrement (le(s) « Prestataire(s) ») par le biais d’une plateforme internet dénommée GCOLLECT (la « Plateforme »). La Plateforme propose aux Prestataires, de pouvoir se faire attribuer des factures ou crédits impayés ou plus largement toutes créances impayées mis en ligne par ses Clients.
La Plateforme permet aux Clients de mettre en ligne leurs factures ou crédits impayés ou plus largement toutes créances impayées aux fins de procéder à leur recouvrement via la Plateforme.
L’utilisation de la Plateforme est réservée aux Prestataires ayant souscrit au Contrat avec GCOLLECT.
Le Prestataire reconnaît avoir eu connaissance de l’ensemble des éléments déterminants de la Plateforme et des Services associés lui permettant de s’assurer que les Services offerts par la Plateforme sont en adéquation avec ses besoins et son activité.
En foi de quoi les Parties ont négocié ce qui suit.
Pour l’exécution et l’interprétation du présent Contrat, les mots suivants, dont la première lettre est en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, dans le Contrat, ont la signification qui leur est donnée ci-après :
Client : désigne toute personne physique ou morale professionnelle et créancier, s’étant inscrit et disposant d’un accès à la Plateforme pour bénéficier des Prestations rendues par GCOLLECT ou un Prestataire.
Compte Personnel : désigne l’espace personnel du Prestataire accessible via la Plateforme par ses Identifiants lui permettant de renseigner ou de consulter des Données ou de suivre les Créances mise en ligne ou qui lui ont été attribuées.
Contrat : a le sens qui lui est donné à l’Article 4 des présentes.
Créances : désignent l’ensemble des créances certaines, liquides et exigibles impayées conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en matière d’obligations fiscales et comptables en matière de facturation, mise en ligne par le Client sur la Plateforme aux fins de permettre leur recouvrement et, le cas échéant, de tout justificatifs associés. Cette Créance est susceptible de faire l’objet d’un Référencement.
Date d’Effet : a le sens qui lui est donné à l’Article 5 des présentes.
Données : désignent les données et informations du Client traitées par les Services, y compris les données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Droit(s) de Propriété Intellectuelle : a le sens qui lui est donné à l’Article 9 des présentes.
GCOLLECT : SAS au capital de 101.000 euros, dont le siège social est situé 7 avenue de l’Opéra 75001 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 814 290 276.
Identifiants : désignent les identifiants secret, uniques et non transmissibles du Prestataire, consistant en une adresse mail et un mot de passe de connexion associé permettant d’accéder à son Compte Personnel.
Mandat : a le sens qui lui est donné en Préambule. GCOLLECT agit notamment dans le cadre de ce Mandat lorsqu’il fournit des Prestations aux Clients.
Partie : désigne individuellement GCOLLECT ou le Prestataire ; GCOLLECT et le Prestataire étant ensemble désignés les « Parties ».
Plateforme : a le sens qui lui est donné en préambule des présentes. Elle comprend l’architecture technique et applicative hébergeant les Données, et assurant la fourniture des Services.
Prestataire : a le sens qui lui est donné en préambule des présentes. Le Prestataire assure le recouvrement Créances via la Plateforme après accord du Client sur l’attribution de la Créance. Le Prestataire agit dans le cadre d’un Sous-Mandat.
Prestation : désigne les prestations de recouvrement de créances effectuées par un Prestataire ou GCOLLECT.
Référencement : désigne indifféremment la mise en ligne, la mise à jour, les correctifs et, le cas échéant, le remplacement d’une Créance.
Services : désignent la mise à disposition au Prestataire de la Plateforme en mode SaaS, en ce compris l’accès à un espace d’administration de son Compte Personnel, à un espace de gestion des Créances ainsi que le suivi et les actions du recouvrement mis en œuvre par lui, les comptes-rendus graphiques (dashboard) produits par GCOLLECT, le service de renseignement et de déclaration des paiements.
Site : désigne le site internet de GCOLLECT accessible à partir du lien suivant : https://www.gcollect.fr/.
Somme Collectée : désigne le montant effectivement recouvré de la Créance, encaissée par le Prestataire, au titre de sa Prestation. Cette somme s’entend du montant total comme partiel en cas de circonstances ne permettant pas de la recouvrer en totalité et/ou en une seule fois.
Sous-Mandat : désigne le sous-mandat de recouvrement donné par GCOLLECT au Prestataire aux fins de réaliser les Prestations au profit du Client.
Le présent Contrat a pour objet de régir les conditions d’utilisation de la Plateforme et des Services, ainsi que les conditions de fourniture des Prestations, dans le cadre des relations régissant GCOLLECT et le Prestataire.
Les Prestations seront exclusivement effectuées par le ou les Prestataires que GCOLLECT aura agréé(s) et mandaté(s) à cette fin dans le cadre d’un Sous-Mandat, après l’une des procédures d’attribution de ces Créances.
Lors de sa visite sur le Site, le Prestataire doit prendre connaissance du présent Contrat accessible par lien hypertexte sur la page d’accueil du Site. Le Prestataire est invité à télécharger le Contrat et/ou à l’imprimer et à en conserver une copie. Le Prestataire aura également accès au Contrat à tout moment sur son Compte Personnel, à la rubrique dédiée à cet effet. Le Prestataire est informé que le Contrat pourra être modifié à tout moment par GCOLLECT, lequel sera appliqué dès sa publication sur le Site et la Plateforme, sauf dénonciation du Contrat par le Prestataire dans les dix (10) jours calendaires suivants ladite publication du Contrat modifié.
Toute adhésion aux Services par la création d’un Compte Personnel sur le Site implique l’acceptation sans réserve du présent Contrat par le Prestataire, qui est réputé en avoir parfaitement connaissance. Le présent Contrat prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Ce Contrat s’applique à l’exclusion de tout(es) autre(s) contrat ou conditions qui seront inopposables à GCOLLECT, même s’il en a eu connaissance.
GCOLLECT se réserve le droit d’annuler ou de limiter l’accès aux Services et à la Plateforme qui pourrait être réalisé en violation du Contrat, ou toute demande d’adhésion aux Services réalisée par un Prestataire avec lequel il existerait un quelconque litige antérieur ou en cours.
Les documents régissant le « Contrat » sont les suivants :
Les présentes sont applicables de la date de création de son Compte Personnel par le Prestataire, conformément aux dispositions de l’Article 6 du Contrat (la « Date d’Effet »).
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée, sauf dénonciation par courrier recommandé avec accusé de réception par l’une des Parties moyennant le respect d’un préavis minimum de deux (2) mois.
Dans la mesure où l’accès aux Services et l’attribution de Créances à recouvrer s’opère dès la confirmation de l’ouverture du Compte Personnel du Prestataire par GCOLLECT et est d’une part, immédiat et que d’autre part, l’objet du Contrat entre directement dans le champ de l’activité du Prestataire (professionnel du recouvrement de créance ou huissier), l’Article L. 221-3 du Code de la consommation n’est pas applicable.
En tout état de cause, dans la mesure où l’exécution du Contrat commence à compter de la signature Sous-Mandat, celui-ci renonce expressément à son éventuel droit de rétractation conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
Le Compte Personnel d’un Prestataire est créé suivant les procédures mises en place par la Plateforme sous forme de champs à renseigner.
La création d’un Compte Personnel est personnelle au Prestataire. Tout Prestataire bénéficie d’un accès personnel aux Services accessibles via son Compte Personnel moyennant la saisie de ses Identifiants qu’il définit librement.
Le Compte Personnel est valablement créé à compter de la création desdits Identifiants et de la validation du Compte Personnel par GCOLLECT.
La création du Compte Personnel est subordonnée à l’acceptation sans réserve du Contrat sur le Site.
Le Prestataire est seul responsable des informations qu’il communique, notamment toute attestations, d’assurance responsabilité civile, sa déclaration au Parquet, son compte séquestre ainsi que des conséquences pouvant résulter d’une éventuelle erreur ou inexactitude. Le Prestaire déclare ne pas faire l’objet d’une mesure d’interdiction professionnelle et qu’il dispose du pouvoir et de la compétence pour adhérer aux Services et fournir les Prestations.
GCOLLECT n’encourt aucune responsabilité de quelque nature que ce soit à cet égard.
7.1 MISE EN LIGNE DE LA CRÉANCE PAR LE CLIENT DE GCOLLECT
Le Client une fois régulièrement inscrit à la Plateforme, a la faculté de mettre en ligne des Créances.
GCOLLECT rappelle à toute fin utile qu’elle ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’un Référencement inexact du fait d’une erreur lors de la transmission des Créances par le Client ou lors de la validation d’une Créance par le Client.
7.2 ATTRIBUTION DE LA CRÉANCE AUX PRESTATAIRES
Le Prestataire inscrit sur la Plateforme peut acquérir le droit d’effectuer la Prestation de recouvrement via une enchère dite de Vickrey.
Il est rappelé au Prestataire que l’article R.124-3 du code de procédures civiles d’exécution dispose:
« La personne chargée du recouvrement amiable ne peut procéder à celui-ci qu’après avoir conclu une convention écrite avec le créancier dans laquelle il lui est donné pouvoir de recevoir pour son compte.
Cette convention précise notamment :
1° Le fondement et le montant des sommes dues, avec l’indication distincte des différents éléments de la ou des créances à recouvrer sur le débiteur ;
2° Les conditions et les modalités de la garantie donnée au créancier contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en raison de l’activité de recouvrement des créances ;
3° Les conditions de détermination de la rémunération à la charge du créancier ;
4° Les conditions de reversement des fonds encaissés pour le compte du créancier. »
Dès lors, si le Prestataire accepte d’effectuer la Prestation précitée, un message lui est envoyé directement sur son Compte Personnel par la Plateforme l’informant qu’une Créance impayée est à sa disposition ainsi qu’un Sous-Mandat qu’il doit signer pour agir, le recouvrement de la Créance impliquant la formalisation d’un Sous-Mandat. Une fois le Sous-Mandat signé et retourné à GCOLLECT, le Prestataire peut engager la procédure de recouvrement car il aura accès à l’intégralité des éléments de la Créance à recouvrer.
Dans le cas où le Prestataire ne renverrait pas le Sous-Mandat à GCOLLECT dans les 72h, la Créance lui sera retirée. Il perd ainsi son droit à la recouvrer. Toute Prestation réalisée par le Prestataire en violation des présentes et/ou en dehors d’un Sous-Mandat, entraînera l’engagement de la responsabilité du Prestataire.
Le Sous-Mandat sera formalisé à compter de la signature par le Prestataire du dit contrat adressé par la voie numérique via la Plateforme, soit par une case à cocher numériquement sur ledit document.
7.4 LIMITE D’ATTRIBUTION
La qualité de Services offerts par GCOLLECT repose sur la pluralité des Prestataires référencés et sur leur capacité à procéder au recouvrement des Créances dans des conditions conformes aux attentes de la Plateforme (réactivité, délais d’encaissement, taux de recouvrement, renseignements de la Plateforme, …).
Ces éléments sont pour partie constitutifs d’une notation globale du Prestataire. A cet effet, le Prestataire reconnait que GCOLLECT se réserve la possibilité de limiter le nombre d’attribution de Créances à son bénéfice, tant en volume de Créances qu’en montant à recouvrer.
L’absence d’attribution de la Créance peut résulter des circonstances suivantes :
– Existence d’un conflit d’intérêt ;
– Créance ayant déjà fait l’objet d’un paiement après l’attribution : dans ce cas la Créance sera déréférencée de plein droit et le Client s’engage à payer le montant des honoraires du Prestataire et de GCOLLECT.
– Avant la conclusion de tout accord de recouvrement avec le Prestataire.
7.6 OBLIGATION D’INFORMATION
Le Prestataire s’oblige, dès l’attribution de la Créance, à tenir GCOLLECT étroitement informé du déroulement et de l’exécution des opérations qui lui sont confiées, ainsi que de toute difficulté qu’il pourrait rencontrer à ce titre.
Cette information sera transmise via la Plateforme GCOLLECT. A défaut sa notation sera dégradée ce qui aura pour conséquence de limiter temporairement ou non son accès à l’attribution de nouvelles factures et au recouvrement de nouvelles créances.
7.7 REATTRIBUTION DE LA CREANCE
A défaut de diligence accomplie et de justifications transmises à la Plateforme, GCOLLECT se réserve le droit de réattribuer la Créance à un autre Prestataire.
La réalisation des Prestations confiées par GCOLLECT au Prestataire initial cessera.
Le cas échéant, le Prestataire est informé que le Client sera déchargé de tout honoraire à payer auprès du Prestataire et aucune facturation de la part de GCOLLECT ne sera émise.
8.1. CONFIDENTIALITÉ DES IDENTIFIANTS
Tout Prestataire bénéficie d’un accès personnel à la Plateforme et aux Services accessibles via son Compte Personnel moyennant la saisie de ses Identifiants qu’il définit librement. Les Identifiants sont personnels, confidentiels et incessibles. Tout Prestataire est seul et entièrement responsable de l’utilisation et de la conservation de ses Identifiants. Le Prestataire s’engage à ne pas les divulguer à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit. Les Identifiants ne peuvent être changés que sur demande du Prestataire ou à l’initiative de GCOLLECT.
Toutes actions effectuées sur la Plateforme avec ses Identifiants seront réputées avoir été exécutées par le Prestataire qui a reçu ces Identifiants. Il est de la responsabilité du Prestataire de gérer la sécurité de son Compte Personnel lui permettant d’accéder à la Plateforme, et de respecter les conditions d’utilisation prévue au Contrat.
Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de la perte ou du vol de ses Identifiants, de l’utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci (frauduleusement ou non), de même que, généralement, toute connexion à la Plateforme avec ses Identifiants, même s’il n’en est pas à l’origine.
En cas de perte ou de vol de tout ou partie de ces Identifiants, tout Prestataire a la possibilité de les réinitialiser via un accès à une fonctionnalité dédiée de la Plateforme.
GCOLLECT se réserve le droit de suspendre, restreindre l’accès ou bloquer les Identifiants du Prestataire si GCOLLECT est informé de tout usage anormal ou si GCOLLECT a des raisons légitimes de penser que les Identifiants ont été piratés ou que l’utilisation de la Plateforme est frauduleuse, ou plus généralement que l’utilisation de ces Identifiants ou de la Plateforme est contraire aux dispositions des présentes.
8.2. ACCÈS ET TERRITOIRE
Il est rappelé qu’à sa première connexion, le Prestataire devra donner son consentement au présent Contrat, et s’engager à le respecter lors de chacun de ses accès à la Plateforme. A défaut, il sera techniquement impossible pour le Prestataire d’accéder à la Plateforme et aux Services.
Par ailleurs, le Prestataire est informé que l’accessibilité aux Services est réservée exclusivement aux Prestataires pouvant recouvrer une Créance sur le territoire national français.
8.3. DISPONIBILITÉ DE LA PLATEFORME
La Plateforme assurant les Services et hébergeant le Compte Personnel est disponible 24 heures sur 24, sauf opération de maintenance planifiée, d’installation de mise à jour et/ou intervention sans délai résultant d’une faille de sécurité ou interruption ou discontinuité résultant du réseau Internet du Prestataire sur lequel GCOLLECT n’a aucun pouvoir.
Il est en outre rappelé que les différences de capacité des différents réseaux et des sous réseaux de l’internet, ainsi que l’afflux de connexions à certaines heures peuvent allonger les délais de transmission et d’échanges d’information. En conséquence, la responsabilité de GCOLLECT s’agissant de tout délai relatif à l’échange et la transmission d’informations par voie électronique et/ou du maintien des niveaux de Services est expressément limitée à la sortie des routeurs IP de la Plateforme. Le Prestataire s’assure que les matériels et/ou navigateurs dont il dispose permettent d’accéder à la Plateforme et aux Services. La responsabilité de GCOLLECT ne saurait être engagée au titre de la suspension ou la dégradation du Service ayant pour origine des Données mises en ligne par Prestataire et/ou le Client et contenant des virus.
Par ailleurs, le Prestataire reconnaît et convient que l’utilisation du réseau Internet pour accéder aux Services peut entraîner la captation de virus, vers informatiques, chevaux de Troie ou autres données ou logiciels indésirables, ou que les utilisateurs non autorisés (ex. : pirates informatiques) peuvent tenter d’accéder et endommager les données, ordinateurs ou réseaux du Prestataire, indépendamment de toute faute de GCOLLECT. GCOLLECT ne pourra en aucun cas être tenu responsable de ces activités.
8.4. SERVICE D’ASSISTANCE
GCOLLECT offre au Prestataire un support à l’adresse support@gcollect.fr relatif à l’utilisation de la Plateforme en cas de difficultés rencontrées lors de l’utilisation de la Plateforme.
Il est toutefois précisé que cette assistance ne comprend pas les réponses aux questions qui concerneraient l’utilisation d’autres logiciels ou le support technique du matériel informatique du Prestataire et que l’assistance ne sera joignable que par une seule personne « référente » que le Prestataire désignera.
En cas d’incident sur son Compte Personnel (ex : piratage), le Prestataire bénéficie d’une procédure d’urgence d’arrêt des opérations à l’URL http://www.gcollect.fr/stop.
GCOLLECT informe le Prestataire que le service support est accessible du Lundi au Vendredi, de 10h à 12h et de 14h à 18h, sous réserve des éventuels jours de fermeture des bureaux de GCOLLECT (notamment en cas de jours fériés ou vacances).
8.5. DONNÉES SAISIES PAR LE PRESTATAIRE
Le Prestataire est seul responsable des Données qu’il communique sur son Compte Personnel, ainsi que des conséquences pouvant résulter d’une erreur ou inexactitude de celles-ci. GCOLLECT ne saurait en aucune manière être responsable de la légalité des Données hébergées et diffusées par le Prestataire.
Ce dernier déclare détenir les droits sur les Données dans le cadre des Services, qu’ils constituent ou non un Droit de Propriété Intellectuelle. Il s’engage également à ne pas utiliser les Services en violation de toute réglementation applicable ou des droits d’un tiers, et notamment diffuser un contenu contraire aux bonnes mœurs ou à la loi (donnée relative à l’apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap, pornographie enfantine, incitation à la violence, aux violences faites aux femmes, atteintes à la dignité humaine, etc.).
GCOLLECTE demeure le seul et l’unique titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant notamment sur le Site, la Plateforme et les Services, en ce compris tous droits de propriété industrielle (marque, brevet, dessins et modèles, etc.), droits d’auteur, droits sur les logiciels, droits des producteurs de bases de données, invention, idée, amélioration, savoir-faire de fabrication, technologie, secret de fabrication, logos, charte graphique, et tous autres droits de propriété intellectuelle (« Droit(s) de Propriété Intellectuelle »).
A ce titre, le Prestataire ne bénéficie et ne peut prétendre à aucune prérogative en matière de propriété intellectuelle au titre du Contrat, autre que celle expressément prévue au présent Article. Aucun droit de propriété de quelque sorte que ce soit et notamment relatif au Site, à la Plateforme et aux Services, n’est cédé au Prestataire dans le cadre du présent Contrat.
Sans préjudice des dispositions prévues au présent Article, GCOLLECT confère au Client un droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme et des Services uniquement dans le cadre du Contrat. Ce droit d’accès et d’utilisation sont strictement personnels, non exclusif, non transférables, non susceptibles de licence et révocables. GCOLLECT conserve également la propriété de tous les développements relatifs au Site, à la Plateforme, et aux Services, et peut librement réutiliser les idées, concepts, méthodes, savoir-faire, ou techniques se rapportant à la programmation ou au traitement des données qui est ou sera découvert ou mis au point à l’occasion de l’exécution de quelque service que ce soit dans le cadre du Contrat.
Tout élément appartenant à GCOLLECT ne pourra être utilisé, distribué, reproduit, modifié, dénaturé ou transmis par le Prestataire, de quelque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit.
Le Prestataire s’engage à indemniser GCOLLECT et à tenir GCOLLECT indemne de toute réclamation en cas de violation de ses Droits de Propriété Intellectuelle résultant d’une faute ou d’un manquement du Prestataire.
10.1. OBLIGATIONS DE GCOLLECT
GCOLLECT exécute les Services dans le cadre d’une obligation de moyen et s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer :
∙ Le cryptage des données lors des transmissions de données dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme ;
∙ L’attribution des Créances au Prestataire ;
∙ La fixation de l’honoraire préconisé selon les modalités d’enchères.
10.2. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Pour une bonne exécution du Contrat, le Prestataire s’oblige à :
Le Prestataire s’engage également à fournir à GCOLLECT et à sa première demande, un certificat d’irrécouvrabilité lorsque la Créance est irrécouvrable, sans que le Prestataire puisse prétendre à une quelconque rémunération à ce titre.
En cas de manquement à une quelconque des dispositions du Contrat mais également en cas d’infraction aux lois et règlements en vigueur par le Prestataire, GCOLLECT se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
11.1. Tarifs
L’inscription aux Services est gratuite pour le Prestataire, à l’exception de tout coût de connexion qu’il paye auprès de son opérateur de réseau de communication électronique lui permettant à un accès à internet.
Le Prestataire percevra son honoraire de résultat sous réserve d’obtenir une Somme Collectée. Le cas échéant, le Prestataire prélèvera ses honoraires sur la Somme Collectée conformément au Sous-Mandat, ainsi que sur les sommes éventuellement reçues en paiement direct par le débiteur entre les mains du Client.
Le Prestataire s’engage à transférer le montant de la Somme Collectée à la Plateforme par virement (déduction faite de l’honoraire d’encaissement contractualisé) sur un compte bancaire d’affectation ouvert à cet effet dont les coordonnées seront communiquées par GCOLLECT.
Le Prestataire éditera sous sa seule responsabilité la facture afférente à ses Prestations conformément à l’honoraire prévu au Sous-Mandat et mise à disposition de GCOLLECT via la Plateforme.
Dans le cas d’un paiement direct réalisé par le débiteur du Client, le Prestataire aura droit à la perception des honoraires de recouvrement convenu sur la part de ce règlement. Le montant de cet honoraire devient exigible à partir de la réception des fonds par GCOLLECT.
En cas de défaillance du Client concernant le paiement de ses honoraires, le Prestataire fera son affaire du recouvrement des sommes dues par le Client.
En aucun cas GCOLLECT en sa qualité d’intermédiaire, n’avancera le paiement des honoraires ou tout autre paiement pour le compte du Client au Prestataire. GCOLLECT ne peut être éventuellement chargée de verser ses honoraires ou tout autre paiement au Prestataire qu’en cas de versement préalable de la somme due au Prestataire, du Client à GCOLLECT.
11.2. RECOUVREMENT JUDICIAIRE
Lorsque la réalisation de la Prestation implique un recouvrement de Créance par voie judiciaire, le Prestataire n’accomplira aucune diligence avant (i) de justifier de la nécessité du recouvrement judiciaire de la Créance à GCOLLECT et (ii) d’avoir obtenu l’accord préalable et écrit du Client et de GCOLLECT à un tel recouvrement de Créance par voie judiciaire.
Le cas échéant, le Prestataire versera à GCOLLECT un montant correspondant à 20% de la rémunération reçue par le Prestataire en contrepartie des diligences qu’il aura accompli (ex : frais de rédaction d’actes) pour le Client dans le cadre du recouvrement judiciaire de sa Créance. Le Prestataire s’engage à payer la somme due à GCOLLECT conformément aux modalités figurant sur la facture lui aura été transmise par GCOLLECT.
11.4. RELANCES POUR LE COMPTE DU PRESTATAIRE
Le Prestataire sera redevable à GCOLLECT de 10% de ses honoraires HT si GCOLLECT est sollicité pour relancer le Client afin que ce dernier règle les honoraires du Prestataire dans le cadre d’un encaissement en direct de la Créance effectuée par le débiteur au profit du Client.
12.1. Principes
Il est expressément convenu entre les Parties et accepté par le Prestataire, que GCOLLECT fournira les Services conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, dans le cadre d’une obligation de moyen à laquelle GCOLLECT est exclusivement tenue.
Le Prestataire reconnaît que les Services ne sauraient se substituer à son expertise, tout résultat issu de la Plateforme étant exploité sous sa seule responsabilité en sa qualité de professionnel du domaine métier couvert par la Plateforme et ne saurait dès lors rechercher la responsabilité de GCOLLECT pour quelque erreur que ce soit.
Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que de fautes, erreurs, ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l’autre Partie, sous réserve des dispositions prévues à l’Article 11.2.
GCOLLECT sera responsable uniquement des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles.
12.2. Limitation de responsabilité
Dans l’hypothèse où la responsabilité de GCOLLECT serait engagée, l’indemnisation, toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, sur la base d’une décision de justice devenue définitive à laquelle le Prestataire pourrait prétendre, sera limitée aux sommes Hors Taxe effectivement payées par le Prestataire à la date du fait générateur de responsabilité au cours des six (6) derniers mois précédents l’événement à l’origine de la responsabilité de GCOLLECT.
GCOLLECT ne sera en aucun cas tenue pour responsable des dommages indirects et notamment le manque à gagner, le non-paiement des honoraires par le Client, l’interruption des affaires, la perte d’informations, de logiciel, de matériel, les frais de récupération et de réparation liés à ces pertes ou toute autre perte pécuniaire causés au Prestataire ou à un tiers.
GCOLLECT ne peut voir sa responsabilité engagée en raison de la nature et du contenu des Données transmises par le Client. Il est rappelé à ce titre que GCOLLECT agit exclusivement en qualité d’intermédiaire entre le Client et le Prestataire en mettant à disposition de ces derniers les Services et la Plateforme. La responsabilité de GCOLLECT ne peut donc résulter que d’un manquement dans la fourniture des Services et de la mise à disposition de la Plateforme.
Cette somme constitue l’équilibre économique recherché entre les Parties compte tenu de la nature et la valeur des Services et de la limitation de responsabilité en résultant.
De même, GCOLLECT ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Prestataires, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité professionnelle et/ou commerciale ainsi que d’un préjudice d’aucune nature (matérielle, financière ou autre) survenu à l’occasion de l’utilisation des Services.
Le Prestataire dégage GCOLLECT de toute responsabilité à l’égard des tiers résultant du non-respect, par le Prestataire, de l’une quelconque de ses obligations lui incombant vis-à-vis des tiers et garantira à ce titre GCOLLECT en cas de demande ou de recours à son encontre.
Si GCOLLECT venait à être inquiétée de ce chef, elle en avisera le Prestataire qui devra prendre immédiatement les mesures propres à faire cesser tout trouble et prendra seul à ses frais toute mesure de défense nécessaire et indemnisera GCOLLECT de tous dommages, intérêts et frais de dépens auxquels elle serait condamnée de ce chef par une décision de justice.
Le cas échéant, GCOLLECT sera libre de suspendre ou clore le Compte Personnel en résiliant le Contrat, sans avoir à verser des dommages et intérêts ou une indemnité, si une décision de justice lui fait défense de faire bénéficier le Prestataire de ses Services ou d’exécuter les Prestations.
13.1. RÉSILIATION POUR FAUTE
Tout litige qui pourra naître à l’occasion du Contrat, relatif notamment à sa validité, son interprétation, son exécution ou sa cessation devra être porté à la connaissance de l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception mentionnant précisément les griefs. A défaut de tout accord intervenu sous un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception de la notification et sauf meilleur accord conclu entre les Parties, la Partie victime qui estime que le manquement est suffisamment grave au titre des conséquences qu’il emporte pour elle pourra solliciter la résiliation du Contrat.
Conformément aux Articles 1224 et 1225 du Code civil, les manquements suivants doivent notamment être considérés comme des manquements susceptibles d’entraîner la résiliation du Contrat : tout manquement à l’Article 11 conditions financières et à toute obligation de paiement due par le Prestataire au titre des présentes, le non-versement de la Somme Collectée par le Prestataire au Client ou à GCOLLECT conformément aux présentes, le manquement dans l’exécution des Prestations conformément au Contrat, le non-respect des présentes par le Prestataire dans l’utilisation et l’accès des Services et de la Plateforme, le non-respect des conditions de création, d’accès et d’utilisation du Compte Personnel, la violation des Droits de Propriété Intellectuelle de GCOLLECTE, le manquement à l’obligation de confidentialité, et plus généralement, un manquement dans l’exécution loyale du Contrat.
Il est également convenu que (i) la perte de la qualité de professionnel du recouvrement par le Prestataire, et plus généralement la perte de tout pouvoir ou d’autorisation de fournir les Prestations conformément aux présentes, et (ii) la fin du Sous-Mandat pour quelque cause que ce soit, forment individuellement des causes de résiliation du Contrat sans préavis par GCOLLECT.
13.2. RÉSILIATION EN CAS DE FORCE MAJEURE
Dans le cas où une situation relevant de la force majeure, telle que définie à l’article 15.3 perdurait pendant plus de 2 (deux) mois, chacune des Parties sera en droit de résilier le Contrat par lettre recommandée avec avis de réception en respectant un préavis d’un (1) mois sans qu’il puisse être fait état d’un quelconque préjudice.
13.3. CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION
A la fin du présent Contrat pour quelque cause que ce soit, les Parties conviennent qu’elles satisferont à toutes leurs obligations nées avant ou à la date de la résiliation, notamment le paiement par le Prestataire des sommes dues à GCOLLECT à la date effective de résiliation du Contrat.
La fin du Contrat impliquera :
∙ la cessation par le Prestataire de la réalisation des Prestations ;
∙ la suppression du Compte Personnel du Prestataire et consécutivement, l’impossibilité de s’y connecter, sous réserve toutefois du maintien d’un accès nécessaire au traitement des Créances en cours de recouvrement et aux fins de permettre au Prestataire de finaliser ses Prestations et assurer le versement des sommes encaissées ;
∙ la fin de l’accès aux Services et à la Plateforme (en ce compris l’inaccessibilité aux Créances mises en ligne), sous réserve toutefois du maintien d’un accès nécessaire au traitement des Créances en cours tel que ci-dessus visé ;
∙ la désactivation des fonctionnalités d’attribution des Créances, quelles qu’en soient les modalités ;
∙ la possibilité pour GCOLLECT de mettre un terme au Sous-Mandat en cours.
GCOLLECTE s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, et notamment les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et du Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »).
Pour plus d’informations s’agissant du traitement de ses données personnelles, le Prestataire est invité à consulter la politique de confidentialité accessible sur le Site.
Sont considérés comme confidentiels les renseignements ou documents échangés entre les Parties, en ce compris tout élément communiqué par leurs sous-traitants ou porté à leur connaissance lors de l’exécution de leurs prestations, les données stockées sur la Plateforme sans préjudice de traitements statistiques anonyme prévus dans les conditions générales d’utilisation, les travaux effectués pendant la durée du Contrat, les études, les secrets de savoir-faire, les données de production et informations quels que soient leurs supports et les résultats issus des traitements, les politiques de personnel, ainsi que le présent Contrat et les documents y afférents.
Cette obligation de confidentialité, valable pour toute la durée du Contrat, court également pendant une période de trois (3) ans à compter de la fin du Contrat.
Chaque Partie s’engage, pendant cette période :
∙ à ne communiquer les informations confidentielles qu’aux membres de son personnel ou de ses sous-traitants éventuels qui sont dans la nécessité de les connaître pour l’exécution du présent Contrat ;
∙ à prendre les mesures qu’elle-même prend à l’égard de ses propres informations confidentielles pour en empêcher la divulgation ou la publication à des tiers ;
∙ à ne pas reproduire ou autoriser la reproduction de ces informations confidentielles sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie ;
∙ à n’utiliser directement ou indirectement ces informations que dans le cadre du présent Contrat, sauf accord préalable exprès de l’autre Partie.
Chaque Partie pourra, sous la plus stricte confidentialité, communiquer le présent Contrat et les documents y afférents aux organismes fiscaux ou sociaux en cas de contrôle ou à leurs Conseils.
Les dispositions relatives à la confidentialité sont applicables aux sous-traitants éventuels de chacune des Partie.
L’obligation de confidentialité ne s’applique pas :
∙ aux informations qui seraient tombés dans le domaine public autrement que du fait d’une des
Parties ;
∙ aux informations qui étaient déjà connues de la Partie bénéficiaire avant leur communication, à charge pour elle d’en fournir toute justification.
GCOLLECT s’engage par ailleurs à prendre toute précaution pour préserver la sécurité des données collectées et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Ainsi, GCOLLECT s’engage à mettre en œuvre des mesures d’ordre technique et organisationnel de sécurisation destinées à garantir la sécurité et la confidentialité des données enregistrées par le Client, conformément à la politique de confidentialité du Site.
Nonobstant ce qui précède, les dispositions du présent Article ne peuvent constituer un obstacle à l’exécution des obligations incombant aux Parties aux termes des présentes, et notamment de transmettre et communiquer les données et informations nécessaires à la réalisation des Prestations et à la fourniture des Services (notamment en vue du recouvrement de Créance auprès du débiteur).
Chacune des Parties est consciente des investissements effectués pour former ses collaborateurs, GCOLLECT rappelant à cet effet que la stabilité de ses équipes est le gage d’une continuité de ses Services. En conséquence, chacune des Parties s’interdit de prendre à son service (démarcher, recruter, faire travailler), directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une société mère, d’une société filiale ou d’une société dans laquelle il détient une participation, tout salarié ayant travaillé pour l’autre Partie au cours de l’année précédant la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit. Le Prestataire s’interdira également de solliciter dans les mêmes conditions, les consultants indépendants de GCOLLECT impliqués directement ou indirectement dans la réalisation des Services et des Prestations.
Cette interdiction prend fin un (1) an après la fin du Contrat. En cas de contravention au présent article, la Partie contrevenante paiera, à titre d’indemnité forfaitaire, une somme égale aux douze (12) derniers mois d’appointements bruts de la personne concernée.
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution, des manquements ou retards pris dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations qui seraient dues à la survenance d’un cas de force majeure, comme défini par l’article 1218 du code civil ou tels que raisonnablement non maîtrisable par l’une des Parties, tels que, notamment, les interdictions d’exporter résultant d’une décision gouvernementale, les mouvements sociaux sectoriels ou nationaux, les blocages des transports, les actes de piratage informatique, les pannes électrique et téléphonique, et de réseaux de communication électronique dont dépend GCOLLECT pour assurer les Services. La force majeure suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence.
GCOLLECT reste libre de sous-traiter tout ou partie de ses Services.
Le Prestataire consent expressément par l’acceptation des présentes à ce que GCOLLECT puisse céder le Contrat à tout tiers de son choix. Le cessionnaire sera substitué à GCOLLECT à compter de la date de cession. Le Prestataire reconnait expressément que le cessionnaire deviendra son cocontractant.
De convention expresse entre les Parties, il est convenu que le Prestataire est seul et personnellement investi du pouvoir de réaliser les Prestations au titre des présentes. En aucun cas le Prestataire ne peut sous-traiter tout ou partie de la réalisation des Prestations.
Chacune des Parties est titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile au cas où elle serait engagée et notamment pour le Prestataire de toute assurance en adéquation avec les règles de sa profession dont une copie devra été communiquée à GCOLLECT à première demande.
Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle(s) sera (ont) réputée(s) non écrite(s) ; les autres stipulations garderont toute leur force et portée.
Sauf stipulation contraire expresse visée aux présentes, les Parties déclarent qu’elles acceptent de procéder à l’échange des informations nécessaires à l’exécution des Services et des Prestations qui font l’objet du Contrat par échanges et/ou courriers électroniques aux adresses préalablement renseignées lors de l’inscription de même que feront foi entre elles, tout élément tels que notamment logs ou connexions intervenus dans le cadre de l’utilisation des Services et renoncent en conséquence à toute confirmation par écrit.
Le Contrat contient l’intégralité des obligations des Parties. Les dispositions du Contrat sont exclusives de toutes autres. Elles annulent et remplacent toutes propositions, accords ou protocoles et prévalent sur toutes autres communications entre les Parties, se rapportant à l’objet du Contrat, faites ou non pendant son exécution. Aucune indication, aucun document, ne pourra engendrer des obligations non comprises dans le Contrat, s’ils n’ont fait l’objet d’un avenant signé par les Parties.
Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause dont l’inapplication a été tolérée.
A l’expiration du Contrat, pour quelque cause que ce soit, il est expressément convenu que toutes les obligations qui par nature perdurent au-delà de la date effective d’expiration continuent à lier les Parties jusqu’à ce qu’elles soient exécutées. Il en est notamment ainsi des articles « Responsabilité », « Confidentialité » et « non sollicitation de personnel ».
Aucune stipulation du Contrat ne pourra être interprétée comme créant une quelconque filiale ou entreprise commune ou société créée de fait entre les Parties. Le Contrat ne saurait conférer une quelconque exclusivité au bénéfice du Prestataire s’agissant (i) de la fourniture par GCOLLECT des Services identiques ou non à ceux du présent Contrat ou (ii) de la fourniture des Prestations par le Prestataire au Client par l’intermédiaire de GCOLLECT, à d’autres partenaires que le Prestataire, y compris à des concurrents directs et indirects du Prestataires.
Les titres des articles du Contrat sont insérés dans le seul but d’en faciliter la référence et ne peuvent être utilisés pour donner une interprétation à ces articles ou en affecter la signification. Aussi, en cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses constituant le Contrat, les titres seront déclarés comme inexistants.
Le Contrat est régi par le droit français.
Toutes difficultés relatives à l’application ou à l’interprétation du Contrat liant les Parties, seront soumises, à défaut de parvenir à une résolution amiable du litige dans un délai de trente (30) jours de sa notification à l’autre Partie, aux tribunaux compétents de PARIS qui seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.