Charte Déontologique de Recouvrement amiable

• Le recouvrement pour le compte de tiers (personnes morales ou physiques) par voie amiable de créances de toutes natures (civiles ou commerciales, nationales ou internationales) dès lors que ces dernières sont liquides, certaines et exigibles et répondent aux dispositions fiscales et comptables en vigueur au regard du droit français.
• S’applique aux personnes physiques ou morales procédant au recouvrement de créances au titre de leur statut professionnel, dans le cadre de la réglementation de leur profession, ou au regard des dispositions des articles L.124-1 et R.124-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
• Le Prestataire s’interdit de sous-traiter, céder ou transférer, en tout ou en partie les droits et obligations liés au recouvrement des créances dont il a la charge.

Intervention dans le cadre de relations créancier/débiteur, manipulation et détention de fonds et titres de paiement pour compte de tiers.

Pour ce faire, le Professionnel du recouvrement doit avoir conformément aux dispositions légales régissant cette activité règlementée à :

• Ouvrir un compte bancaire réservé à la réception des fonds encaissés
• Couvrir les fonds revenant aux créanciers, par la souscription d’un contrat d’assurance responsabilité civile,
• Etablir sa déclaration d’activité auprès du Procureur de la République
• Informer et former l’ensemble de ses salariés ou collaborateurs des dispositions légales en vigueur ainsi que de leur évolution,
• Faire respecter la présente charte à ses associés, collaborateurs salariés, ou toutes autres personnes mandatées par le Professionnel aux fins de procéder au recouvrement amiable de la créance,
• Se conformer à toute législation applicable et notamment justifier de toute déclaration à cet effet en matière de traitement de données à caractère personnel et/ou déclarer respecter toute réglementation relative à cet effet

Engagements à l’égard de G COLLECT et du Créancier

• Etablir un contrat de mandat fixant les droits et obligations des parties
• Etablir des comptes rendus réguliers sur l’exécution du mandat reçu,
• Effectuer toutes les diligences nécessaires au bon recouvrement de la créance dans les 3 mois suivant la signature du contrat de mandat, c’est-à-dire obtenir un premier paiement de la part du débiteur, à défaut le Professionnel pourra se voir révoquer le mandat de recouvrement de la créance attribuée par l’intermédiaire de la plateforme G COLLECT,
• Fournir l’état des encaissements, à tout moment,
• Verser les sommes disponibles dans les délais prévus dans le contrat de mandat, soit dans les 15 jours de leur encaissement.
• Garantir la confidentialité des informations communiquées,

Respect des débiteurs, des relations contractuelles et des obligations légales et réglementaires.

Pour ce faire, le Professionnel du recouvrement s’engage à :

• Dossiers Confiés
  • Obtenir du créancier le maximum d’informations relatives à la créance et à son bien-fondé,
  • N’utiliser les informations collectées que dans le cadre du recouvrement de la créance objet du mandat de recouvrement confié

• Prise de Contact
  • Ne pas être agressif et faire preuve de professionnalisme et de respect envers le débiteur,
  • Décliner son identité clairement et sans ambiguïté,
  • Ne pas usurper l’identité d’autrui
  • S’assurer de l’identité de l’interlocuteur,
  • Rechercher et trouver un accord amiable,
  • Prendre attache auprès du débiteur uniquement entre 8 heures et 20 heures, sauf accord de ce dernier pour être recontacté en dehors de ces horaires,
  • Tenir compte de l’heure locale et du fuseau horaire applicable en cas d’appel hors de France.
  • Ne pas se prévaloir d’actions judiciaires que le Professionnel n’est pas en mesure d’exécuter en son nom.
  • Utiliser un langage simple et compréhensible,
  • S’obliger au secret professionnel et à respecter les personnes et leur vie privée.
  • A répondre à toute demande émanant du débiteur,

• Suivi de la prestation
  • Répondre aux demandes d’informations sur les créances et donner à tout moment aux débiteurs la possibilité d’accès aux informations le concernant,
  • En cas de contestation, suspendre le traitement du dossier jusqu’à validation des informations par le Créancier,
  • Assurer le suivi d’un courrier expliquant le bien-fondé de la réclamation,
  • S’engager à répondre à tout courrier envoyé par le débiteur,
  • S’engager à former et informer les équipes sur la législation en vigueur,
  • S’assurer contractuellement que ses propres mandataires impliqués dans le recouvrement appliquent les mêmes principes
  • Fournir une quittance pour tout paiement

• Forme juridique :

Aucune forme particulière n’est requise dès lors que les personnes physiques ou morales détiennent une inscription en règle auprès du Registre des Commerces et des Sociétés du Tribunal de commerce territorialement compétent.

• Capital :

Aucun capital minimum n’est requis.

• Objet :

Recouvrement de créance à titre principal.

Niveaux de compétence requis :

Le Professionnel du recouvrement devra disposer d’une compétence et expérience avérée dans une activité de recouvrement de créances

Interdictions :

Le Professionnel du recouvrement ne pourra se voir accepter si ce dernier, ou ces représentants de droit ou de fait, se trouve dans la situation suivante :

• avoir été l’auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, ou de sanctions de nature à l’empêcher ou l’interdire d’exercer les misions visées à la présente charte
• avoir été frappé de la faillite personnelle ou d’une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale.

La société gestionnaire de la plateforme G COLLECT validera l’adhésion après examen du dossier préparé transmis par le candidat sur la base de :

• forme juridique et capital social,
• moyens et ressources prévus,
• déclaration sur l’honneur sur l’absence de condamnation
• Adéquation des activités envisagées.
• Justificatifs des conditions légales et réglementaire attestant de la capacité à l’adhérent à la Charte de procéder à l’encaissement de somme pour le compte d’autrui notamment les contrats de police d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle en cours et conformes aux dispositions réglementaires et législatives de droit interne et l’ouverture d’un compte bancaire spécialement affecté à la réception des fonds.

Tout agent salarié d’un Professionnel du recouvrement rendant visite au domicile du débiteur devra être en mesure de présenter une carte professionnelle l’habilitant à cet effet. Cette carte est délivrée par et sous la responsabilité de la société qui l’emploie.

Tout autre professionnel habilité à procéder au recouvrement amiable des Créances, appartenant à un ordre Professionnel et/ou à une profession réglementée, devra être en mesure de présenter une Carte justifiant de sa qualité.

Le Professionnel du recouvrement devra être titulaire d’un ou plusieurs comptes dans l’un des établissements de crédit visés à l’article 18.1 ou l’un des établissements ou institutions visés à l’article 8 de la loi du 24 janvier 1984 ou, pour les Professions réglementées, à tout autre organisme habilité à recevoir des fonds pour autrui réglementé par l’Etat ou les Ordres Professionnels, affectés à l’enregistrement des fonds encaissés pour le compte des créanciers et en l’attente de leur reversement, à l’exclusion de toute autre opération.

Le Professionnel du recouvrement devra justifier à tout moment avoir souscrit un contrat d’assurance la garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu’il peut encourir en raison de ses activités et celle de ses salariés. Il devra adresser chaque année à G COLLECT une attestation au titre de cette police d’assurance. A défaut, il s’engage à fournir sans délai le dit contrat sur simple demande de la part de G COLLECT.

Le Professionnel du recouvrement doit exercer son action dans le strict respect des dispositions du code des procédures civiles d’exécution.