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Le recouvrement judiciaire

Lorsque le recouvrement amiable ne suffit pas, notre plateforme vous accompagne dans le recouvrement judiciaire. Un moyen efficace pour récupérer vos créances impayées, en toute sécurité et transparence..
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GCollect > Comment ça marche > Recouvrement judiciaire

Pour obtenir le paiement de vos factures

Le recouvrement judiciaire est la solution à envisager lorsque les tentatives amiables n’aboutissent.

Avec GCollect, cette procédure est simplifiée et sécurisée. Les pièces nécessaires à la constitution du dossier (contrats, factures, preuves de relances… ) sont collectées sur la procédure amiable.

Un Commissaire de justice (ex huissier) rédige l’injonction de payer, qui sera soumise au Tribunal de commerce ou civil, selon la nature de la créance.

Après identification des avoirs, nos procédures vont jusqu’à la saisie des biens.

Ouvrez votre compte gratuit

Les 4 étapes de recouvrement judiciaire

Avec nos experts juridiques, nous pilotons vos procédures :

Mise en demeure

Objectif : Informer officiellement le débiteur du lancement d’une procédure judiciaire.

• Rédaction de la mise en demeure : un courrier officiel de mise en demeure est rédigé et signé par un Commissaire de Justice, sur l’en-tête de son office.

• Envoi en recommandé : ce courrier est adressé au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception, pour garantir la traçabilité de l’envoi.

Saisine Tribunal

Objectif : Faire constater par le tribunal la créance/facture impayée.

• Rédaction et dépôt de la requête : le Commissaire de Justice rédige la requête en injonction de payer et constitue le dossier à déposer au tribunal. L’avocat n’est pas requis pour cette démarche, car le Commissaire de Justice est habilité à préparer et à déposer les documents nécessaires auprès du greffe compétent.

• Dépôt et étude du dossier : La requête, accompagnée des pièces justificatives, est déposée auprès du Tribunal compétent. Le traitement se fait uniquement sur dossier, sans audience contradictoire entre les parties. Le dossier doit être complet, notamment intégrer les éléments de preuves de la relation commerciale (contrat ou devis signé, bon de livraison…). Le délai de traitement varie selon les juridictions, généralement entre 1 et 4 mois, au terme duquel une ordonnance exigeant le paiement de la facture est rendue.

• Frais de greffe : paiement des frais de greffe du Tribunal de Commerce (débours légaux).

• Signification de l’ordonnance : le Commissaire de Justice se déplace pour signifier l’ordonnance au débiteur. Il remet en main la décision du tribunal qui lui ordonne de payer la facture. À compter de la date de signification, le débiteur dispose d’un mois pour contester éventuellement la décision.

Recherche de solvabilité

Objectif : identifier les biens et actifs du débiteur afin de préparer leur éventuelle saisie.

• Recensement des actifs : le Commissaire de Justice est habilité à obtenir des informations sur les actifs de votre client : comptes bancaires, véhicules, parts sociales dans des sociétés, propriétés (résidence principale et secondaire), ainsi que le nom de l’employeur et l’adresse du domicile.

• Élaboration d’une stratégie de recouvrement : sur la base de cette recherche, le Commissaire de Justice propose la stratégie la plus adaptée pour obtenir le paiement de votre facture, en ciblant les biens ou sommes saisissables.

Contrainte de paiement

Objectif : obtenir le paiement par la saisie légale des biens.

• Obtention du certificat de non-opposition : ce document, requis avant toute saisie, prouve que le débiteur ne conteste pas la décision de justice qui exige le paiement. Il est délivré par le Tribunal un mois après la signification du jugement (Saisine tribunal) et est nécessaire pour engager les mesures de saisie légale (saisie sur comptes bancaires, véhicules, parts sociales, etc.).

• Exécution du paiement : le Commissaire de Justice active les démarches nécessaires pour recouvrer la dette en s’appuyant sur la décision de justice. Plusieurs types de saisies peuvent être engagés, ce qui peut entraîner des frais de procédure supplémentaires. Votre accord sera demandé pour toute dépense au-delà de ce qui est inclus dans ce pack.

Comment ça marche ?

Lancez le judiciaire

Depuis votre espace GCollect, cliquez sur « Recouvrement judiciaire »

Soumission du dossier

Confirmez ou ajoutez les pièces justificatives directement sur la plateforme.

Commissaire de justice

Un Commissaire de justice est mandaté pour engager les actions légales.

Saisie des biens

Une fois la procédure aboutie, les fonds sont versés sur votre compte.

Comprendre le recouvrement judiciaire

Qu'est-ce qu'une injonction de payer ?

Une injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée permettant à un créancier d’obtenir rapidement une décision de justice pour le recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible (c’est-à-dire incontestable, d’un montant précis, et arrivée à échéance). Cette procédure, principalement écrite et non contradictoire, ne nécessite pas d’audience initiale.

GCollect dépose pour vous une requête auprès du tribunal compétent, accompagnée de justificatifs prouvant la dette. Si le juge estime votre demande fondée, il délivre une ordonnance d’injonction de payer, que le débiteur peut contester en faisant opposition dans un délai d’un mois. En l’absence d’opposition, l’ordonnance devient définitive et exécutoire, permettant au créancier d’engager des mesures de recouvrement forcé comme la saisie de biens.

C’est une solution rapide et économique pour les créances commerciales, civiles ou professionnelles.

Quelles sont les modalités de l'injonction de payer en procédure simplifier ?

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (inférieures à 5 000 euros) est une procédure rapide mise en œuvre par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) à la demande d’un créancier. Elle permet au commissaire de justice qui a reçu l’accord du créancier et du débiteur de délivrer un titre exécutoireÉcrit permettant au créancier d’obtenir le recouvrement forcé de sa créance.

Quelles sont les preuves demandées par le juge ?

1. La preuve de l’existence de la créance
Factures impayées : originales ou copies, indiquant clairement le montant dû, les dates de prestation/livraison, et les délais de paiement.
Contrats ou devis signés : document confirmant l’accord entre les parties (exemple : bon de commande, devis accepté, contrat de prestation).
Bon de livraison ou preuve de service rendu : toute preuve que la marchandise a été livrée ou que le service a été exécuté.

2. La preuve de l’exigibilité de la créance
Conditions générales de vente (CGV) : en cas de B2B, elles doivent être communiquées au client et mentionner les délais de paiement applicables.
Échéancier de paiement : si un paiement en plusieurs fois a été convenu, il est nécessaire de le démontrer.
Courriers de relance : lettres ou emails envoyés au débiteur pour réclamer le paiement. Idéalement, fournir des courriers recommandés avec accusé de réception ou emails avec preuve de lecture.

3. La preuve de la mise en demeure
Mise en demeure de payer : une lettre de mise en demeure adressée au débiteur est souvent exigée, sauf si cela n’est pas requis par la nature de la procédure. Elle doit mentionner :
– Le montant dû.
– La date limite pour régler.
– Les éventuelles pénalités ou intérêts de retard applicables.

4. Autres éléments selon le cas
Relevés de compte client : justificatifs montrant le solde impayé.
Correspondances avec le débiteur : échanges écrits (emails, lettres, SMS) attestant que le débiteur reconnaît la dette ou les raisons du litige.
Copies d’accords de paiement échoués : si des arrangements de règlement ont été convenus puis non honorés, cela peut renforcer votre dossier.

Faut-il être présent dans le cadre d'une procédure de recouvrement judiciaire ?

Non, il n’est généralement pas nécessaire d’être présent à l’audience dans le cadre d’une procédure de recouvrement judiciaire visant à obtenir une injonction de payer, pour plusieurs raisons :

Procédure écrite et non contradictoire :
L’injonction de payer est une procédure simplifiée, principalement écrite et non contradictoire. Cela signifie que le juge rend une décision sur la base du dossier constitué par le créancier, sans convoquer les parties à une audience.

Dépôt de la requête :
Avec notre Commissaire de justice, nous constituons votre dossier, puis l’envoyons au tribunal compétent, accompagnée des justificatifs prouvant la créance (contrat, factures, relances, etc.). Le juge examine ensuite ces documents pour décider de la délivrance ou non de l’injonction de payer.

Absence de débat :
Lors de cette phase, le débiteur n’est pas informé ni convoqué. L’intervention du juge repose uniquement sur les éléments communiqués par le créancier.

Cas particulier – Opposition de l’injonction :
Si l’injonction de payer est délivrée et que le débiteur fait opposition, une audience contradictoire sera organisée. Dans ce cas, la présence des parties, ou à tout le moins de leurs représentants (avocat, mandataire), pourrait être requise.

En résumé, tant que la procédure reste dans le cadre de la demande d’injonction de payer initiale, votre présence n’est pas nécessaire. Il suffit de préparer un dossier complet et précis pour maximiser vos chances de succès.

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