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Le recouvrement judiciaire

Lorsque le recouvrement amiable ne suffit pas, notre plateforme vous accompagne dans le recouvrement judiciaire. Un moyen efficace pour récupérer vos créances impayées, en toute sécurité et transparence..
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GCollect > Recouvrement pour tous > Recouvrement judiciaire

Pour obtenir le paiement de vos factures

Le recouvrement judiciaire est la solution à envisager lorsque les tentatives amiables n’aboutissent pas.

Avec GCollect, cette procédure est simplifiée et sécurisée. Les pièces nécessaires à la constitution du dossier (contrats, factures, preuves de relances… ) sont collectées lors de la procédure amiable.

Un Commissaire de justice (ex huissier) rédige l’injonction de payer, qui sera soumise au tribunal de commerce ou de justice, selon la nature de la créance.

Après identification du patrimoine du débiteur, nos procédures vont jusqu’à la saisie de ces biens.

Ouvrez votre compte gratuit

Les 4 étapes de recouvrement judiciaire

Avec nos experts juridiques, nous pilotons vos procédures :

Mise en demeure

Objectif : Informer officiellement le débiteur du lancement d’une procédure judiciaire.

• Rédaction de la mise en demeure : un courrier officiel de mise en demeure est rédigé et signé par un Commissaire de Justice, à l’en-tête de son office.

• Envoi en recommandé : ce courrier est adressé au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception, pour garantir la traçabilité de l’envoi.

Saisine du Tribunal

Objectif : Faire constater par le tribunal la créance/facture impayée.

• Etude du dossier et rédaction de la requête : le commissaire de justice constitue le dossier et regroupe toutes les pièces justificatives notamment les preuves de la relation commerciale (contrat ou devis signé, bon de livraison). Vous devrez également présenter la mise en demeure envoyée.

• Dépôt du dossier et saisine du tribunal : La requête, accompagnée des pièces justificatives, est déposée auprès du tribunal compétent. Le traitement se fait uniquement sur dossier, sans audience contradictoire entre les parties. L’avocat n’est pas requis pour cette démarche. Le délai de traitement varie selon les juridictions, généralement entre 1 et 4 mois, au terme duquel une ordonnance exigeant le paiement de la facture est rendue.

• Frais de greffe : paiement des frais de greffe du tribunal de commerce (débours légaux).

• Signification de l’ordonnance : le commissaire de justice se déplace chez le débiteur pour signifier l’ordonnance rendu par le tribunal. Il remet en main propre la décision du tribunal qui le condamne à payer la facture. À compter de la date de signification, le débiteur dispose d’un mois pour contester éventuellement la décision.

Recherche de solvabilité

Objectif : identifier les biens et actifs du débiteur afin de préparer leur éventuelle saisie.

• Recensement des actifs : le Commissaire de Justice est habilité à obtenir des informations sur les actifs de votre client : comptes bancaires, véhicules, parts sociales dans des sociétés, propriétés (résidence principale et secondaire), ainsi que le nom de l’employeur et l’adresse du domicile.

• Élaboration d’une stratégie de recouvrement : sur la base du résultat de cette recherche, le Commissaire de Justice propose la stratégie la plus adaptée pour obtenir le paiement de votre facture, en ciblant les biens ou sommes saisissables.

Saisie des biens

Objectif : obtenir le paiement par la saisie des biens.

• Obtention du certificat de non-opposition : ce document, requis avant toute saisie, prouve que le débiteur n’a pas contesté la décision de justice obtenue qui exige le paiement. Il est délivré par le tribunal un mois après la signification de l’ordonnance.

• Mesure d’exécution : le Commissaire de Justice active les démarches nécessaires pour recouvrer les sommes dues. En s’appuyant sur la décision de justice, il dispose d’un panel assez large de procédures : blocage des comptes bancaires, enlèvement du véhicule, saisie des biens matériels, saisie sur salaire…

Le commissaire de justice, officier public et ministériel, pourra aller jusqu’à la vente des biens saisis si le débiteur refuse de régulariser la situation.

Comment ça marche ?

Mise en demeure

Courrier officiel à l’en-tête du commissaire de justice.

Constitution du dossier

Ajoutez les pièces justificatives directement sur la plateforme.

Commissaire de justice

Un Commissaire de justice est mandaté pour engager les actions légales.

Saisie des biens

Une fois la procédure aboutie, les fonds sont versés sur votre compte.

Comprendre le recouvrement judiciaire

Qu'est-ce qu'une injonction de payer ?

Une injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée permettant à un créancier d’obtenir rapidement une décision de justice pour le recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible (c’est-à-dire incontestable, d’un montant précis, et arrivée à échéance). Cette procédure, principalement écrite et non contradictoire, ne nécessite pas d’audience initiale.

GCollect dépose pour vous une requête auprès du tribunal compétent, accompagnée de justificatifs prouvant la dette. Si le juge estime votre demande fondée, il délivre une ordonnance d’injonction de payer, que le débiteur peut contester en faisant opposition dans un délai d’un mois. En l’absence d’opposition, l’ordonnance devient définitive et exécutoire, permettant au créancier d’engager des mesures de recouvrement forcé comme la saisie de biens.

C’est une solution rapide et économique pour les créances commerciales, civiles ou professionnelles.

Quelles sont les preuves demandées par le juge ?

1. La preuve de l’existence de la créance
Contrats ou devis signés : document confirmant l’accord entre les parties (exemple : bon de commande, devis accepté, contrat de prestation).
Factures impayées : originales ou copies, indiquant clairement le montant dû, les dates de prestation/livraison, et les délais de paiement.
Bon de livraison ou preuve de service rendu (facultatif) : toute preuve que la marchandise a été livrée ou que le service a été exécuté.

2. La preuve de l’exigibilité de la créance :
Conditions générales de vente (CGV) : en cas de B2B, elles doivent être communiquées au client et mentionner les délais de paiement applicables (au dos des devis/factures)
Échéancier de paiement (facultatif) : si un paiement en plusieurs fois a été convenu, il est nécessaire de le démontrer.
Courriers de relance (facultatif) : lettres ou emails envoyés au débiteur pour réclamer le paiement. Idéalement, fournir des courriers recommandés avec accusé de réception ou emails avec preuve de lecture.

3. La preuve de la mise en demeure
Mise en demeure de payer : une lettre de mise en demeure adressée au débiteur est exigée.
Elle doit mentionner :
– Le montant dû.
– La date limite pour régler.
– Les éventuelles pénalités ou intérêts de retard applicables.

4. Autres éléments selon le cas
Relevés de compte client : justificatifs montrant le solde impayé.
Correspondances avec le débiteur : échanges écrits (emails, lettres, SMS) attestant que le débiteur reconnaît la dette ou les raisons du litige.
Copies d’accords de paiement échoués : si des arrangements de règlement ont été convenus puis non honorés, cela peut renforcer votre dossier.
Coordonnées du débiteur

Faut-il être présent dans le cadre d'une procédure de recouvrement judiciaire ?

Non, il n’est pas nécessaire de se déplacer au tribunal car il s’agit d’une procédure écrite et non contradictoire.
Cela signifie que le juge rend une décision sur la base du dossier constitué par le créancier, sans convoquer les parties à une audience.

Dépôt de la requête :
Avec notre Commissaire de justice, nous constituons votre dossier, puis l’envoyons au tribunal compétent, accompagné des justificatifs prouvant la créance (contrat, factures, relances, etc.). Le juge examine ensuite ces documents pour décider de la délivrance ou non de l’injonction de payer.

Absence de débat :
Lors de cette phase, le débiteur n’est pas informé ni convoqué. L’intervention du juge repose uniquement sur les éléments communiqués par le créancier.

Opposition de l’injonction :
Si l’injonction de payer est délivrée et que le débiteur fait opposition, une audience contradictoire sera organisée. Dans ce cas, la présence des parties ou leurs représentants (avocat, mandataire), sera requise.

En résumé, tant que la procédure reste dans le cadre de la demande d’injonction de payer initiale, votre présence n’est pas nécessaire. Il suffit de préparer un dossier complet et précis pour convaincre le juge.

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