Oui, si la démarche amiable n’aboutit pas, vous pouvez poursuivre la procédure par un recourt au recouvrement judiciaire. Cette nouvelle étape est proposée dans la plateforme GCollect. Vous devez constituer le dossier qui sera présenté au juge afin de lui apporter toutes les preuves nécessaires justifiant votre recours.
- Si la facture impayée est d’un montant inférieur à 5 000 €, on fait appel à un commissaire de justice. Il est le seul acteur de la procédure de recouvrement à pouvoir mettre en œuvre des mesures contraignant le débiteur à payer. Il pourra ainsi faire valoir le titre exécutoire obtenu par le créancier au cours de sa procédure.
- Si la facture impayée est supérieure à 5 000 €, il faut faire appel au tribunal de justice qui mettra en place un certain nombre d’actions tels que l’injonction de payer, le référé-provision, l’assignation en paiement au fond, les saisies etc…
Il est important de noter que le lancement d’une procédure judiciaire détériore la relation avec vos clients. Nos experts privilégient donc le recouvrement amiable qui est suffisant au recouvrement de 9 factures sur 10.
